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Elsa Bembaron Mis à jour le 09/03/2018 à 12:51 Publié le 09/03/2018 à 10:35
Un arrêt de la Cour de cassation remet en cause la légalité de la subvention de terminaux mobiles dans sa forme actuelle. Conséquence : bon nombre d’abonnés devraient pouvoir se libérer sans frais de leur engagement.
La subvention de téléphones portables par les opérateurs télécoms est-elle légale? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars après la plainte déposée par Free contre SFR en 2012. Elle considère que certaines de ces subventions s’apparentent à un crédit à la consommation. Dès lors, les termes applicables sont ceux d’un crédit à la consommation. Il y a eu d’autres décisions de justice en Europe allant dans la même direction. Or c’est un élément de marge importante pour les opérateurs concernés.
La Cour indique que SFR est «tenu d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement». L’assimilation des subventions à des crédits à la consommation pose de nouvelles contraintes en termes de vérification des moyens financiers du consommateur concerné, mais aussi d’engagement. En creux, certains abonnés devraient pouvoir se libérer sans frais de leurs engagements. Cela concerne environ 30% des abonnés, essentiellement concentrés sur le haut de gamme. La décision devrait s’appliquer à tous les opérateurs, et donc concerner quelque 17 millions de contrats, selon Free. La réalité pourrait être un peu complexe, l’arrêt de la cour de Cassation ne porte que sur …
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