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Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents

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La déclaration des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 760 €. Voici quelles sont les formalités à accomplir auprès des services des impôts.

 

En principe, les personnes, y compris les personnes physiques, qui souscrivent un prêt sont tenues de déclarer à l’administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités et même s’il s’agit de prêts sans intérêts consentis verbalement.

Depuis le décret du 2 juillet 1998, la déclaration de prêts (imprimé n° 2062) est souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Le prêt doit être déclaré même quand il a été remboursé avant la fin de l’année concernée.

Télécharger le formulaire N°2062 de déclaration des prêts

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