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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

10 clauses obligatoires dans un contrat de location

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Formalité incontournable, le contrat de bail doit contenir 10 éléments obligatoires. Il est rédigé en au moins deux exemplaires par le propriétaire et le(s) locataire(s), chacun en conservant un.

Il peut être rédigé par le propriétaire lui-même ou par un professionnel (agent immobilier, notaire…) sur une simple feuille de papier. Des modèles sont téléchargeables gratuitement sur plusieurs sites internet (par exemple, sur www.clcv.org). Depuis le 1er août 2015, toute nouvelle location doit respecter un contrat type défini par décret. Un certain nombre de clauses doivent désormais être impérativement mentionnées dans le bail. À défaut, le propriétaire encourt des sanctions qui diffèrent selon la mention manquante ou inexacte.

1. Le nom du propriétaire, ainsi que l’adresse de son domicile (ou celle de son siège social s’il s’agit d’une personne morale). Si le logement est géré par un agent immobilier, le contrat doit en outre préciser ses coordonnées, ainsi que le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, sans oublier le nom et l’adresse du gérant de l’agence.

2. Le(s) nom(s) du ou des locataire(s).

3. La durée de la location et la date à partir de …

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