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Assurance emprunteur. Puis-je demander la résiliation de mon contrat ?

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Publié le : 01/01/2018 

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier 2018 sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrts d’assurance emprunteur. En attendant sa décision, quels clients peuvent envisager de changer d’assurance emprunteur ? Nos réponses.

 

Il est difficile, pour les établissements bancaires qui trustent le marché de l’assurance emprunteur depuis des décennies, d’accepter de partager cette manne ! L’assurance emprunteur est exigée par les établissements bancaires lors de la souscription d’un emprunt immobilier pour couvrir les risques décès-invalidité. Bien que, depuis 2010, trois lois imposent aux banques d’ouvrir le marché à la concurrence, dans la pratique, il reste difficile de faire résilier son ancien contrat. Les dispositions contenues dans la loi du 21 février 2017 (1), la plus récente, sont à peine entrées en vigueur qu’elles font déjà l’objet d’une contestation par les banques devant le Conseil constitutionnel. L’article 10 de cette loi (issu d’un amendement, dit « Bourquin », voté à l’unanimité) prévoit un droit de résiliation annuelle au-delà de 1 an pour tous les contrats. La Fédération française des banques (FBF), à l’origine du recours, conteste l’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tout le stock d’anciens contrats, c’est-à-dire ceux souscrits avant le 22 février 2017. Le Conseil doit se prononcer le 12 janvier prochain sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Face à ce nouveau flou juridique, quels sont aujourd’hui les droits des souscripteurs ?

NOUVEAUX CONTRATS

Pour tous les contrats signés après l’entrée en vigueur de la loi, le 22 février 2017, la situation est relativement claire. Le recours devant le …

 

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