Le 9 août 2011, Catherine G., propriétaire d’une maison à Larmor-Plage (Morbihan), loue son bien, par l’intermédiaire d’un mandataire, à Dominique et Gwenaëlle B., moyennant la somme de 1 150 euros par mois.
En avril 2013, les B. demandent l’autorisation de sous-louer périodiquement leur maison. Le mandataire les informe du refus de Mme G., par lettre recommandée.
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Le 8 juillet 2014, Dominique B. donne son congé au mandataire, en précisant qu’il bénéficie d’un préavis réduit d’un mois, pour mutation professionnelle. Il part le 27 août 2014, date à laquelle est effectué l’état des lieux de sortie.
Catherine G. conteste que son locataire ait droit à un préavis réduit pour mutation professionnelle. Le 28 octobre 2014, elle assigne M. et Mme B. devant le tribunal d’instance de Lorient (Morbihan). Elle leur réclame deux mois de loyer supplémentaires. Elle demande aussi qu’ils soient condamnés à lui verser 3 600 euros de dommages et intérêts, pour avoir sous-loué la maison pendant trois semaines en août 2014.
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Commissaire des armées
Mme G. obtient satisfaction sur le second point, le …
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