- Par Vincent MIGNOT
- Publié le lundi 21 août 2017 à 10h32
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A compter du 13 janvier 2018, la franchise de 150 euros, qui limite le montant des pertes restant à votre charge en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire volée ou perdue, sera divisée par 3. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2.
La directive du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (dite directive DSP2) a été transposée dans le droit français par l’ordonnance du 9 août 2017. Cette dernière prévoit, entre autres choses, qu’en cas de paiements consécutifs à un vol ou une perte d’un « instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées » (dans le langage commun : une carte bancaire ou assimilée), la responsabilité de l’usager sera limitée à une franchise de 50 euros, au lieu de 150 euros actuellement. Une mesure qui est destinée à « renforcer les droits des utilisateurs », mais dont la portée est au final assez limitée, la législation étant déjà très protectrice des consommateurs.
Des cas d’usage limités
La franchise permet de limiter les dégâts dans un cas de figure : lorsque des retraits ou des paiements frauduleux sont effectués avant que vous ne signaliez le vol ou la perte de votre carte bancaire et que celle-ci ne soit bloquée. Vous êtes alors responsable des pertes subies, pendant cette période, dans la limite de la franchise, le reste devant être remboursé par votre banque (ou établissement de paiement). Attention : pour que le montant des paiements frauduleux, dans la limite de la franchise, soit mis à votre charge, il faut que la carte bancaire ait été utilisée avec les données de sécurité personnalisées (code secret pour un achat physique, code SMS pour un achat à distance, empreinte digitale, etc.). Il s’agit donc le plus souvent de vol sophistiqué (carte bancaire ainsi que le téléphone mobile, code confidentiel dérobé par la ruse…). Sinon, la banque doit vous rembourser dès le 1er centime.
La franchise, par ailleurs, n’est pas …
