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Environnement / Energie

Factures de gaz et d’électricité. N’hésitez pas à contester les abus

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Publié le : 31/08/2017 

Le médiateur national de l’énergie l’a déploré en plein cœur de l’été, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, contestez.

 

« La loi limite enfin les abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité »,se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiquesà l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »

Que Choisir incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être auprès de leur fournisseur en citant l’article 224-11. Il s’agit …

 

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