Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, l’affaire suivante montre que l’accès à cette aide médicale n’est pas encore simple pour les couples hétérosexuels.
En janvier 2013, le centre d’assistance médicale à la procréation de Nancy accepte de faire bénéficier Jean-Pierre et Denise E. d’une fécondation in vitro avec micro-injection (injection de spermatozoïdes dans les ovocytes, puis transfert dans l’utérus). Le traitement, réalisé en mai 2013, permet le développement de deux embryons qui, toutefois, n’arrivent pas à terme.
Après cet échec, M. et Mme E. demandent à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation avec donneur de sperme, du fait de l’ « infertilité » de Pierre.
Le 14 mars 2014, le Centre hospitalier universitaire de Nancy les informe que le centre d’assistance médicale à la procréation refuse de faire droit à leur demande, en raison de leurs âges respectifs – 70 et 36 ans, Pierre étant né en 1943 et Denise en 1978. Ils seraient trop vieux pour procréer. En outre, en cas de grossesse, l’enfant de Mme E. pourrait être atteint d’une anomalie génétique ou chromosomique.
Pierre et Denise essaient de faire annuler la décision auprès du tribunal administratif de Nancy, en faisant observer que « rien dans leur dossier médical ne permet de dire qu’ils ne sont pas en âge de procréer ». En France, les actes de PMA sont même pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, jusqu’au 43e anniversaire de la femme.
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Infertilité « pathologique »
Le Centre hospitalier de Nancy leur oppose …
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