Jacques X décède le 26 octobre 2005. Le 4 janvier 2006, Me Cathy Bitbol, notaire en charge du règlement de la succession, demande à la société de généalogie Coutot-Roehrig d’identifier ses héritiers. A l’issue de ses travaux, qui permettent d’en trouver 24, la société signe un contrat de révélation avec 23 d’entre eux.
Seule Mme Y, cousine germaine du défunt dans la branche maternelle, s’y oppose. Elle refuse de verser au généalogiste 25% de sa part d’héritage, qui s’élève à 400 000 euros.
Le 13 avril 2011, la société Coutot-Roehrig adresse à Mme Y une facture de 50 000 euros qu’elle refuse de payer. Elle l’assigne, devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de la gestion d’affaires, qualification donnée aux engagements pris sans mandat par une personne, dite « le gérant », dans les affaires d’un tiers dit « le maître de l’affaire », pour sauvegarder les intérêts de ce dernier. L’article 1375 du code civil dispose que « le maître dont l’affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites ». La société est déboutée le 8 avril 2014. Elle fait appel.
Mme Y réplique que la société Coutot Roehrig ne lui a rien …
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