- Par Benoît LETY
- Publié le jeudi 1er juin 2017 à 18h46
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Depuis décembre dernier, les particuliers qui se sont jadis laissés séduire par le Perp, sans qu’il ne corresponde à leur situation, peuvent le fermer. Mais les conditions sont restrictives et certaines banques ont un peu traîné des pieds pour mettre en place cette mesure.
Invalidité, expiration des droits au chômage, décès du conjoint, surendettement… Les cas de déblocage anticipé du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ont toujours été restreints, correspondant uniquement à des cas d’extrême nécessité. La loi Sapin 2 a toutefois ajouté un cas de déblocage supplémentaire, sans attendre la retraite : les contribuables modestes peuvent récupérer l’argent déposé sur un « petit » Perp inactif.
Les conditions de déblocage d’un « petit Perp »
- Valeur du contrat inférieure à 2 000 euros au moment de la demande de déblocage.
- Pas de versement depuis 4 ans.
- Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant de rachat doit permettre au contribuable de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation. Pour un rachat en 2017, le RFR ne doit donc pas dépasser 25 180 euros, pour un célibataire.
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