Publié le 26 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe sur des questions de discrimination (notamment au travail), d’environnement, de protection des données personnelles ou de santé.
Ce décret fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
L’action de groupe a d’abord été …
