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Transports

Avion. Pas d’indemnisation en cas de collision avec un oiseau

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Publié le : 08/05/2017 

La Cour de justice de l’Union européenne a une nouvelle fois eu à interpréter le règlement européen de 2004 sur les droits des passagers de l’aérien. Elle a considéré que ces derniers ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire en cas de retard dû à une panne provoquée par une collision entre un avion et des oiseaux.

 

Le règlement européen 261/2004 encadre les droits des passagers de l’aérien et oblige les compagnies à leur verser une indemnité forfaitaire variant de 250 à 600 € (selon la longueur du trajet) dans certaines situations. Mais, au fil du temps, le texte a été interprété et complété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ses décisions s’imposent à l’ensemble des États membres.

Dans un arrêt daté du 4 mai 2017, elle vient à nouveau de se pencher sur ce fameux règlement dont la révision, en cours depuis plusieurs années, est pour l’heure totalement bloquée. La Cour, qui siège à Luxembourg, a estimé qu’une …

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