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Copropriété. Les nouvelles obligations à partir de 2017

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Publié le : 19/03/2017 

Fonds de réserve pour travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d’information… les assemblées générales de copropriétés de 2017 devraient être encore plus longues qu’à l’accoutumée. Le point sur les nouveautés.

 

Prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux pour les copropriétés devient obligatoire à partir de 2017. La question figurera au programme des assemblées de copropriétaires cette année, si elle n’a pas été examinée en 2016. Elle est lourde d’implications financières. La loi prévoit en effet d’affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Répartie entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, la somme doit être versée sur un compte séparé, géré par le syndic. Les sommes en question ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Si un copropriétaire ne paye pas ? La loi n’est …

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