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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

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Publié le 16 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.

Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l’immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d’arrosage fixe et un abri jardin.

Le syndicat des copropriétaires lui demandait de …

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