UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Le père, décédé, avait construit sans autorisation

construction-sans-permis

Le 20 mai 1994, Jean X, son épouse, ses soeurs et leurs maris vendent à la société Auximurs, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, une propriété située dans le 14e arrondissement de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Située en contrebas d’une voie de chemin de fer, sur la parcelle cadastrale 894 H 51, elle se compose, selon l’acte de vente, de « deux hangars, des bureaux, et un local de gardien, d’une surface globale d’environ 2 200 m²».

L’acte de vente précise que « l’un des hangars a été construit en 1930, le second et le local de gardien en 1950, et les bureaux en 1935 ». Le 8 juillet 1999, la société Auximurs revend la propriété à la SCI Sharina, spécialisée dans la location de logements.

Las, par acte d’huissier du 28 octobre 2005, l’établissement Réseau ferré de France (RFF) assigne la SCI Sharina devant le tribunal de grande instance de Marseille. Il demande qu’elle soit condamnée, sous astreinte, à démolir des hangars (474 m²) qui ont été construits sur la parcelle cadastrée voisine, 894 H 86, dont il assure qu’elle lui appartient. RFF explique que ces hangars l’empêchent de procéder à la modernisation de la ligne Marseille-Aix-Gardanne, qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique le 25 septembre 2003.
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Hangar construit illégalement 

La SCI Sharina conteste que la …

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