UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Avant d’acheter une maison pour la retaper, on vérifie qu’on en aura le droit

maison-reparation

En 2008, Karine et Jean-Christophe X sont séduits par un « mazet » (petite construction rurale à pièce unique) situé à Tarascon (Bouches-du-Rhône). Ils expliquent aux propriétaires, Jamel et Aloyse Y, qu’ils aimeraient le transformer en maison d’habitation. La vente, au prix de 100 000 euros, se fait le 26 décembre 2008, chez le notaire.

En janvier 2011, Karine et Jean-Christophe X assignent Jamel et Aloyse Y devant le tribunal de grande instance de Tarascon: ils leur reprochent de leur avoir dissimulé le fait que la construction n’était pas « habitable », du fait qu’elle se situe dans une zone agricole, et qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune modification ou extension, au vu des règles d’urbanisme.

Après leur achat, ils ont en effet sollicité un permis pour modification, surélévation et extension du mazet. Il  leur a été refusé, par arrêté du 16 juillet 2009. Ils ont alors découvert qu’un procès verbal d’infraction aux règles de l’urbanisme avait été dressé le 27 août 2008, soit peu de temps avant leur achat. Il avait mis un coup d’arrêt à la construction, par Jamel et Aloyse Y, d’une extension, à usage d’habitation, non autorisée.
Dans l’acte notarié, les vendeurs s’étaient contentés d’indiquer qu’ils avaient « commencé les travaux de  construction d’un garage ». Karine et Jean-Christophe avaient bien vu que le futur garage comportait une fenêtre en PVC, plutôt destinée à une maison d’habitation, mais ils ne s’en étaient pas autrement étonnés.

Le tribunal de grande instance de Tarascon juge que les …

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