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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

7 diagnostics obligatoires pour vendre son logement

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Pour vendre son logement, il est obligatoire de procéder à 7 diagnostics concernant la consommation d’énergie, la présence de matériaux toxiques, … Comment bien les mener.

Quels logements sont concernés ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire et l’acquéreur ? Quels sont les délais ? Bon à savoir : quel que soit le diagnostic, la vente peut être réalisée et le vendeur n’est en aucun cas obligé d’effectuer les travaux.

Amiante

À quoi sert le diagnostic ? L’état mentionne la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement et à l’extérieur (toitures, bardages, conduits en toitures et façades).

Pour quels biens ? Ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Quelle conséquence ? Le propriétaire doit veiller au maintien en bon état de conservation de ces matériaux.

Assainissement

À quoi sert le diagnostic ? Le document …

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