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Crédit d’impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal

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Publié le : 18/11/2016 

Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d’impôts aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux dits d’amélioration énergétique se traduisent par de nombreux redressements fiscaux. Quelques conseils pour éviter les pièges les plus fréquents.

 

Le rapport de la Cour des comptes sur « l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable », publié le 8 novembre 2016, pointe le problème désormais bien connu de l’insécurité générée par les modifications permanentes de la législation. En matière d’écoprêt et de crédit d’impôt développement durable (CIDD), les règles changent pratiquement à chaque loi de finances depuis plus de dix ans. Les pouvoirs publics, qui veulent hâter la transition énergétique, mais également limiter le coût des incitations pour les finances publiques, ont le plus grand mal à placer correctement le curseur. Résultat, constate la Cour, il est arrivé fréquemment qu’un équipement « commandé en année N-1, installé et payé en année N, n’était plus conforme à la réglementation CIDD (1) de l’année N et ne puisse plus faire l’objet d’une réduction d’impôt ». Ces dernières années, poursuivent les rapporteurs, « cela a concerné par exemple les panneaux photovoltaïques ou les systèmes de récupération des eaux pluviales », mais également « les pompes à chaleur air/air à partir de 2009 ».

À retenir : la date qui fait foi est celle du

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