La Cour de cassation vient de confirmer le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré le 19 mai, en matière d’assurance-vie. Elle a jugé à nouveau, le 20 octobre, que la faculté pour le souscripteur de renoncer à son contrat sans limite de temps « peut dégénérer en abus ». L’affaire concerne cette fois M. X., qui souscrit un contrat chez Inora Life Ltd en novembre 2007.
Le 15 mars 2012, soit quatre ans et demi plus tard, M. X indique à l’assureur qu’il renonce à ce contrat, en invoquant le fait qu’il n’a pas reçu l’information pré-contractuelle conforme aux exigences légales. En l’occurrence, il se plaint de ce que les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la notice d’information (pages 12 à 23) ont été présentées « en une liasse unique de documents », alors que le code des assurances (L 132-5-2) prévoit que les deux doivent êtres distincts.
Comme nous l’expliquions dans l’article de Sosconso intitulé Assurance vie : halte au «droit du renard» !, il s’agit là d’un grand classique: un souscripteur invoque une erreur minime de …
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