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Factures de gaz et d’électricité. La loi limite enfin les abus

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C’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité. À compter de ce 18 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation.

 

Voilà une mesure de la loi sur la transition énergétique favorable aux consommateurs. Depuis ce 18 août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », dispose à présent l’article 224-11 du code de la consommation.

C’est une bonne nouvelle pour les usagers, elle va mettre fin aux …

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