Depuis le 1er juin, la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » (moins de 4 000 euros) instituée par la loi Macron (article 208), est entrée en vigueur. Elle peut être mise en oeuvre pour le paiement d’une créance contractuelle et concerne, notamment, les propriétaires ou les syndics de copropriété qui veulent récupérer une dette de loyer. Leurs organisations représentatives jugent pourtant son intérêt limité.
Un décret du 9 mars 2016, un arrêté du 3 juin relatif à la mise en oeuvre par voie électronique et un arrêté du 3 juin établissant un modèle de lettre décrivent la procédure.
Prenons l’exemple d’un propriétaire ayant une dette de loyer de 2000 euros. Il saisit à ses frais un huissier de justice exerçant dans le département où habite son locataire. Il peut aller le voir ou, à partir de septembre, remplir un formulaire en ligne sur le site www.petitescréances.fr. Les honoraires, qui ne seront pas remboursés par le débiteur, « ne devraient pas dépasser 40 euros TTC « , assure la Chambre nationale des huissiers de justice. Le propriétaire décrit la nature du litige, indique le montant des sommes impayées, et joint les pièces justificatives.
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