Pour que les droits des passagers aériens soient mieux appliqués pendant l’été, la Commission européenne a, le 10 juin, adopté des « orientations interprétatives » du règlement (CE) no 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol. Elles sont censées « clarifier » les règles en vigueur, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Ces « orientations interprétatives » s’appliquent dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation, proposée en 2013, et encore en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil.
Que disent ces orientations interprétatives du règlement (CE) no 261/2004 ?
. Champ d’application du règlement
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