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Répartiteurs de frais de chauffage – Quand le ministère interprète la réglementation

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Attention, les professionnels de la mesure passent à l’offensive pour imposer les répartiteurs de frais de chauffage aux copropriétés… avec l’appui du ministère du Logement, qui interprète les textes réglementaires !

C’est du jamais vu, l’explication de texte du ministère du Logement sur l’individualisation des frais de chauffage reprise par les professionnels de la mesure est en contradiction avec le texte réglementaire sur lequel elle est censée s’appuyer.

Venant à la rescousse des professionnels de la mesure, le ministère du Logement assure en effet sur le site service-public.fr que l’individualisation des frais de chauffage peut se faire au moyen de « répartiteurs placés sur chaque radiateur » ou « d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement ».

Pour le compteur, cela va de soi, il détermine la quantité de chaleur consommée par le logement, ce qui répond très précisément au décret du 30 mai 2016.

Pour les répartiteurs, en revanche, le ministère ne colle pas au texte adopté. C’est à n’y rien comprendre, d’autant que le code de l’énergie est d’une clarté absolue : jusqu’au décret du 30 mai dernier, son article R. 241-7 disposait que « Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun […] est muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. »

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