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Environnement / Energie

Fuite d’eau – Les conditions pour échapper au paiement

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En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.

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En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Mme X. de Bussière-Boffy (Haute-Vienne) peut en témoigner : elle a reçu le 9 mars 2012 une facture d’un montant de 8 154,50 euros, pour une consommation de 5 600 m3. Bien loin de sa consommation habituelle, qui ne dépasse pas quelques euros. Elle a refusé le règlement de cette facture, arguant que la commune ne l’avait pas alertée sur ce dépassement anormal. Suite à un jugement lui donnant raison confirmé par la cour d’appel de Limoges, la commune s’était pourvue en cassation.

La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a rejeté ce pourvoi. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit une obligation d’information de l’abonné, dès que le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Or, la commune n’avait pas avisé Mme X. de Bussière-Boffy de cette consommation « sans proportion avec les relevés » antérieurs.

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