Les décrets d’application concernant l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location viennent d’être publiés dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014. Ils sont loin d’être satisfaisants pour les locataires.
Souvent à l’origine des litiges entre locataires et propriétaires, l’état des lieux d’une location devait être mieux encadré. C’est ce que laissait espérer la loi Alur. Les décrets d’application en la matière ont été publiés au Journal officiel du 31/3/2016 et ils sont plutôt décevants. Ils ne font que rappeler les mentions obligatoires à l’entrée comme à la sortie d’un logement loué nu ou meublé en tant que résidence principale : localisation, nom et adresse du bailleur, relevés des compteurs d’eau et d’énergie, description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds… Il est juste précisé qu’à compter du 1er juin, cet état des lieux doit être rédigé sur un support papier ou sous forme électronique et transmis en main propre ou par voie dématérialisée.
