Nouveau changement en matière de prescription des crédits immobiliers. Alors qu’il y a 18 mois, la première chambre de la Cour de cassation avait jugé que les créances des prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, elle a opéré un revirement dans quatre arrêts rendus le 11 février. Désormais, le point de départ de la prescription débute à la déchéance du terme, prononcé par la banque.
C’est la fin d’un effet d’aubaine pour les consommateurs négligents. Depuis un arrêt de la Cour du 10 juillet 2014 (Civ. 1re, 10 juill. 2014, no 13-15.511), le point de départ du délai de deux ans de prescription des créances résultant d’un crédit immobilier était fixé à la date du premier incident de paiement. Or, il était fréquent que ce délai soit dépassé, le temps que la banque cherche une solution amiable avec l’emprunteur et le banquier pouvait voir ses droits se prescrire avant même d’avoir prononcé la « déchéance du terme » (c’est-à-dire d’avoir exigé le paiement immédiat des sommes dues : capital et intérêt majorés des indemnités).
Quatre arrêts rendus par la première chambre de la Cour de cassation le 11 février modifient cette jurisprudence. La Cour y juge « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».
